Version applicable à compter du : 22/10/2026

Article 1 — Identification du prestataire

Dénomination : FACE CONSULTING 83

Forme juridique et capital : SAS, société par actions simplifiée

Adresse du siège social : 11 impasse prince louis de Broglie, 83160 La. Valette du Var

SIRET : 84050282700032

Numéro de TVA intracommunautaire : FR89840502827

Téléphone / courrier électronique : 07.67.14.26.26, contact@fc83.fr

Site Internet : https://www.faceconsulting83.com/

Ci-après « le Prestataire ».

Article 2 — Objet, prestations et clients concernés

Les présentes conditions générales encadrent les prestations fournies par le Prestataire à ses clients particuliers (consommateurs) et professionnels, sous réserve des dispositions impératives applicables et des conditions particulières convenues par écrit.

Les prestations proposées comprennent notamment :

assistance, dépannage, diagnostic et maintenance informatique, à domicile, sur site ou à distance ;

installation, paramétrage et configuration de matériels, périphériques, logiciels et équipements numériques ;

initiation, accompagnement et formation pratique aux usages numériques du quotidien (ordinateur, Word et bureautique, courrier électronique, gestion, récupération et classement de photographies, téléphone ou tablette, etc.) ;

accompagnement numérique individualisé des personnes débutantes ou âgées ;

audit, conseil, assistance technique et expertise informatique, pour particuliers ou professionnels.

Chaque mission est définie par un devis, bon de commande, lettre de mission ou autre accord écrit précisant les prestations réellement convenues. Les formations visées ci-dessus sont des initiations pratiques ; elles ne constituent pas, sauf stipulation expresse et cadre légal adapté, une formation professionnelle certifiante.

Article 3 — Demande, diagnostic et établissement du devis

Le client peut solliciter le Prestataire par téléphone, courrier électronique, formulaire de contact ou tout autre moyen convenu. Les premières indications données à distance permettent seulement une évaluation de la demande ; un diagnostic complémentaire peut être nécessaire.

Le Prestataire informe le client, avant de les engager, des éventuels coûts de diagnostic et/ou de déplacement et de leurs modalités de calcul. Ces coûts ne sont dus que s’ils ont été annoncés et acceptés avant leur réalisation.

La prestation et le prix sont proposés par écrit au moyen d’un devis personnalisé ou d’un autre document contractuel adapté. Ce document précise, selon les cas, le périmètre de la mission, le forfait retenu, les éventuelles pièces ou licences, les frais supplémentaires, le prix TTC pour les particuliers, les délais prévus et la durée de validité de l’offre.

Durée de validité habituelle des devis : [À COMPLÉTER ; à défaut, la durée figure sur chaque devis].

Article 4 — Tarification des particuliers : forfaits personnalisés

Les prestations ne font pas l’objet d’une grille unique de prix horaires lorsqu’elles nécessitent une évaluation individuelle. Leur tarification repose sur un forfait personnalisé, déterminé notamment selon la nature du problème ou du besoin, le niveau de complexité, la durée prévisible, le nombre de séances, les moyens mobilisés, les éventuelles pièces ou licences et le lieu d’intervention.

Lorsque le prix exact ne peut raisonnablement être déterminé avant diagnostic, le Prestataire communique au client les modalités de calcul et l’existence de tous frais supplémentaires éventuels ; il soumet le prix définitif du forfait au client avant d’exécuter les travaux ou séances correspondants.

Informations pratiques à compléter avant publication : diagnostic et déplacement GRATUIT ; zone d’intervention pour les particuliers : 83.

Les prix présentés aux particuliers sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), conformément au régime fiscal applicable. Aucune prestation ou dépense supplémentaire ne peut être facturée sans l’accord préalable du client sur son montant.

Article 5 — Commande et acceptation

Une commande est formée lorsque le client a accepté expressément le devis ou l’offre contenant le descriptif et le prix, par signature ou par écrit sur un support approprié. Le Prestataire remet une copie des documents contractuels lorsque la réglementation l’exige.

Un devis, une estimation téléphonique ou un diagnostic ne vaut pas, à lui seul, autorisation d’exécuter des travaux supplémentaires non compris dans l’accord initial. Toute modification donnant lieu à un supplément de prix requiert l’accord préalable du client.

Article 6 — Déroulement des interventions et coopération du client

Le client communique les informations nécessaires, signale les dysfonctionnements connus, détient les droits d’utilisation des logiciels et équipements confiés et permet un accès autorisé aux matériels concernés.

Sauf stipulation contraire et sous réserve des obligations du Prestataire, le client est invité à réaliser, lorsque cela est possible, une sauvegarde préalable des données importantes. Le Prestataire avertit le client des risques particuliers identifiés lorsqu’une opération peut entraîner une perte ou une altération des données. Une sauvegarde ou une récupération de données n’est incluse que si elle figure dans le devis.

Toute prise en main à distance est réalisée avec l’autorisation du client ou de son représentant habilité. Les identifiants éventuellement communiqués pour l’intervention sont utilisés dans le seul cadre de la mission et selon les règles de confidentialité applicables.

Lorsque certaines opérations sont techniquement impossibles ou présentent un risque disproportionné pour le matériel, le Prestataire en informe le client et recherche avec lui une solution adaptée.

Article 7 — Initiation et accompagnement numérique

Les séances d’initiation, notamment pour les personnes débutantes ou âgées, sont adaptées aux objectifs et au niveau d’autonomie du participant. Le nombre de séances, leur durée prévisionnelle, le lieu, leur contenu et leur prix forfaitaire sont précisés dans l’offre acceptée.

L’accompagnement constitue une aide pédagogique et pratique. Il ne garantit pas un niveau déterminé de maîtrise si celui-ci n’a pas été contractuellement défini. Le Prestataire respecte le rythme et les capacités de la personne accompagnée.

Article 8 — Audit, conseil et expertise informatique

Le périmètre de chaque audit, conseil ou expertise, les équipements concernés, les vérifications prévues et les livrables éventuels (avis, compte rendu, rapport, recommandations) sont définis avant la mission.

Les constats et recommandations sont établis à partir des informations et accès disponibles au moment de l’intervention. Toute prestation non prévue dans le périmètre initial fait l’objet d’un accord complémentaire. Une expertise contractuelle privée ne constitue pas une expertise judiciaire.

Article 9 — Conditions particulières aux clients professionnels

Pour les prestations réalisées au profit d’entreprises ou en sous-traitance, les prix, forfaits, frais, délais, livrables et modalités d’exécution peuvent être négociés librement et fixés par un devis, un bon de commande, une convention ou un contrat-cadre.

Lorsque le donneur d’ordre professionnel propose ses propres tarifs et conditions, le Prestataire reste libre de les accepter ou de les refuser. Seules les conditions effectivement acceptées par les parties s’appliquent. Les stipulations particulières écrites prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction, dans les limites de la loi.

Si la mission est effectuée pour le compte d’un donneur d’ordre auprès d’un client final, les obligations respectives à l’égard de ce client et les procédures d’intervention sont définies dans l’accord entre professionnels.

Certains contrats conclus hors établissement avec des professionnels employant au plus cinq salariés peuvent bénéficier des protections légales prévues à l’article L. 221-3 du Code de la consommation lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans leur activité principale.

Article 10 — Paiement et facturation

Les modes de paiement acceptés sont : virement, chèque, espèces dans les limites légales, etc. Les éventuels acomptes, échéances, facturations intermédiaires et soldes sont indiqués dans le devis ou les conditions particulières acceptées.

Pour les particuliers, les factures et justificatifs sont établis et remis conformément aux règles applicables. Lorsque le contrat est conclu hors établissement, aucun paiement ni contrepartie n’est perçu pendant les sept jours qui suivent sa conclusion, sauf exceptions prévues par la loi, notamment certaines réparations urgentes expressément sollicitées dans la stricte limite des travaux nécessaires à l’urgence.

Pour les clients professionnels, les délais de règlement sont ceux convenus dans le contrat ou la facture, sans dépasser les plafonds légaux. À défaut de stipulation, les règles légales s’appliquent. Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, dans les conditions et sous les réserves de l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 11 — Délais, reports et annulations

La date ou la période prévisionnelle d’intervention est indiquée ou convenue avec le client, en tenant compte des disponibilités, des accès nécessaires et de la nature de la prestation. Le Prestataire informe le client de toute difficulté prévisible affectant son exécution.

En cas d’annulation ou de report, le client et le Prestataire recherchent une solution amiable. Une prestation de diagnostic ou une autre prestation distincte déjà expressément commandée et exécutée peut être facturée au prix accepté, sous réserve des droits impératifs du consommateur, notamment de rétractation. Aucune pénalité forfaitaire non préalablement annoncée et acceptée n’est appliquée.

Article 12 — Droit de rétractation des consommateurs

Pour les contrats de services conclus à distance ou hors établissement entrant dans le champ des dispositions légales, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser toute déclaration non équivoque au Prestataire.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, cette demande doit être recueillie selon les formes légales : par tout moyen adapté pour le contrat à distance et sur papier ou support durable pour le contrat conclu hors établissement. Le consommateur reconnaît qu’une fois la prestation entièrement exécutée, il perdra son droit de rétractation dans les conditions légales.

Si la rétractation intervient après un début d’exécution demandé expressément et dans les conditions légales, le consommateur règle un montant proportionné au service fourni jusqu’à la notification de sa décision, sauf exceptions prévues par la loi. Lorsqu’une prestation a été entièrement exécutée avec les accords et reconnaissances requis, le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur cette prestation.

Certaines réparations urgentes expressément demandées au domicile du consommateur bénéficient d’un régime particulier, limité aux opérations strictement nécessaires à l’urgence. Ce régime ne s’étend pas automatiquement aux prestations additionnelles ou aux initiations numériques.

Lorsque le droit de rétractation a été valablement exercé, les remboursements éventuellement dus sont effectués dans les délais légaux. Le formulaire type figure en annexe 1.

Article 13 — Garanties et responsabilité

Le Prestataire exécute ses missions avec les diligences et compétences normalement attendues d’un professionnel de l’informatique, conformément aux engagements expressément souscrits. Les limites techniques préexistantes du matériel, les pannes indépendantes de l’intervention ou les logiciels non compatibles peuvent affecter le résultat d’un dépannage.

Les garanties légales applicables, notamment aux biens ou pièces éventuellement vendus, et les recours du consommateur ne sont pas exclus par les présentes CGV. Aucune clause ne limite la responsabilité dans les cas où la loi l’interdit. En cas de difficulté, le client est invité à décrire le problème et à fournir les informations utiles au traitement de sa réclamation.

Article 14 — Données personnelles et confidentialité

Les données communiquées dans le cadre d’une demande de devis ou d’une prestation sont traitées pour répondre aux sollicitations, assurer l’exécution des prestations, la relation client et les obligations administratives et légales, selon les bases juridiques applicables.

Les informations détaillées sur les finalités, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans une politique de confidentialité distincte, accessible sur le site Internet à l’adresse suivante : [LIEN À COMPLÉTER].

Le Prestataire respecte la confidentialité des informations auxquelles il accède dans le cadre de ses missions, sous réserve des obligations légales de communication.

Article 15 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée préalablement au Prestataire par courrier à son siège social ou par email à : contact@fc83.fr. Le client est invité à préciser les références de sa prestation et les difficultés rencontrées.

Si un litige avec un consommateur n’a pas pu être résolu après une réclamation écrite préalable, ce dernier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent auquel le Prestataire a adhéré :

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à FACE CONSULTING 83. Le client doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite à FACE CONSULTING 83 ; il peut saisir le médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation. Le médiateur désigné est : CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – site internet : https://www.cm2c.net (saisine en ligne, par courrier ou par téléphone). Les frais de médiation sont à la charge de FACE CONSULTING 83.La médiation de la consommation est réservée aux litiges entrant dans son champ d’application. Elle ne se substitue pas aux recours juridictionnels légaux.

Article 16 — Droit applicable, interventions hors de France et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des règles impératives de protection susceptibles de s’appliquer au client et aux prestations comportant un élément international.

Une intervention à Monaco ou dans tout autre territoire extérieur à la France fait l’objet de conditions particulières préalables, notamment concernant le déplacement, la facturation et les règles locales applicables. Les présentes CGV ne suffisent pas à elles seules à établir la conformité d’une telle intervention au droit monégasque.

En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément au droit applicable, sans suppression des protections impératives accordées au consommateur.

Article 17 — Entrée en vigueur et communication

Les présentes conditions prennent effet à la date indiquée en tête de document. Elles sont mises à disposition sur le site Internet et communiquées aux consommateurs avant qu’ils soient engagés, sur un support adapté. La version applicable est celle communiquée lors de la conclusion du contrat.